Dans cette rubrique, vous trouverez les informations relatives à l'urbanisme, les autorisations nécessaires et préalables à la construction, les certificats d'urbanisme.
Une permanence Urbanisme est assurée les mardis et mercredis matins, ainsi que les jeudis après-midi afin de répondre à vos besoins et vous aider dans la constitution de vos dossiers.
Pour toute autre question concernant le dépôt ou l'évolution de votre dossier, contactez le 05.61.87.85.13 ou par mail à contacts @ marquefave.fr
Le Plan local d'urbanisme est consultable plus avant dans cette page. Enfin, divers liens d'informations sont accessibles depuis cette page du service public: service public autorisations .
PERMIS DE CONSTRUIRE
Dans quel cas faut-il déposer un permis de construire?
L'édification d'une construction nouvelle et/ou ses annexes dont la surface de plancher est supérieure à 20 m²
Qui peut déposer un permis de construire?
Le propriétaire du terrain ou une personne qui a l'autorisation du propriétaire
Modalité pratique
Télécharger le formulaire à l'adresse suivante sur le site "Service-Public.fr"
Combien d'exemplaires faut-il fournir?
5 exemplaires de demande de permis de construire et du dossier qui l'accompagne.
Où déposer la demande de permis de construire?
A la mairie de la commune où se situe le terrain, par pli recommandé contre récépissé de dépôt ou encore et à privilégier au format numérique sur la plateforme : https://payssudtoulousain.pu.sirap.com
Quand sera donnée la réponse?
Le délai d'instruction est de 2 mois ou demande de pièces complémentaires par l'organisme instructeur (PETR)
Recours à l'architecte
Vous devez faire appel obligatoirement à un architecte pour une construction
dont la surface de plancher excède 170m²
DÉCLARATION PRÉALABLE
Dans quel cas faut-il déposer une déclaration préalable de travaux ?
- L'édification d'une construction nouvelle dont la surface de plancher est supérieure à 5 m² et inférieure à 20m² (ex : abris de jardin)
- L'édification d'une clôture
- Les travaux de ravalement et de réfection de toiture
- La construction d'une piscine dont le bassin a une superficie supérieure à 10m² et inférieure à 100m²
Dans quel cas faut-il déposer une déclaration préalable de division ?
- Dans le cadre du détachement d'un ou plusieurs lots de l'unité foncière.
Modalité pratique
Télécharger le formulaire sur le site de "Service-Public.fr"
Où déposer la demande de déclaration préalable ?
A la mairie de la commune où se situe le terrain ou par pli recommandé contre récépissé de dépôt
Combien d'exemplaires faut-il fournir ?
5 exemplaires de déclaration préalable
Quand sera donnée la réponse?
Le délai d'instruction est de 1 mois ou demande de pièces complémentaires par l'organisme instructeur (PETR)
CERTIFICAT D'URBANISME
Dans quel cas faut-il demander un certificat d'urbanisme?
- Le certificat d'urbanisme d'information (CUa) indique les dispositions d'urbanisme,
- les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain
- Le certificat d'urbanisme opérationnel (CUb) indique en outre si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l'opération projetée
Modalité pratique
Télécharger le formulaire "Service-Public.fr"
Où déposer la demande de certificat d'urbanisme
A la mairie de la commune où se situe le terrain ou par pli recommandé contre récépissé de dépôt (CUb).
Quand sera donnée la réponse?
Le délai d'instruction est de :
- 1 mois pour le CUa
- 2 mois pour le CUb
1A PLU PRESENTATION-101-197.pdf