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Nuisances sonores

Les bruits de voisinage (générés par le comportement d'une personne ou d'un animal) causant des nuisances sonores peuvent être sanctionnés, dès lors qu'ils constituent un trouble anormal, se manifestant de jour ou de nuit.

Nous rappelons ci-après les conditions fixées par l’arrêté préfectoral en vigueur sur ce sujet des nuisances sonores liés aux travaux de bricolage ou jardinage. Les horaires autorisés pour ces travaux générant une potentielle nuisance sonore (tondeuse, etc ...) sont :

  • en semaine, de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30
  • le samedi, de 9h à 12h et 15h à 19h
  • les dimanches et jours fériés, de 10h à 12h et de 16h à 18h

Consulter la fiche d'information : service-public.fr

arreté préfectoral: l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les bruits de voisinage

Rappel Déchets verts

Rappel du Préfet de la Région Occitanie :

Le brûlage des déchets verts à l'air libre, bien que largement pratiqué par de nombreux ménages, est interdit en toute période et en tout point du territoire (article 84 du règlement sanitaire départemental).

Au-delà des troubles du voisinage générés par les odeurs et les fumées, et des risques d'incendie, le brûlage à l'air libre des déchets verts a un impact certain sur la santé et contribue de façon significative à la dégradation de la qualité de l'air, pouvant même être à l'origine de pics de pollution.

Si l’article 84 du RSD pose comme principe l’interdiction du brûlage à l’air libre des ordures ménagères et, par voie de conséquence des déchets de jardin, il prévoit également que « des dérogations à la règle pourront […] être accordées par le préfet sur proposition de l’autorité sanitaire et après avis du conseil départemental d’hygiène.

Ces dérogations ne peuvent être accordées que dans le cas où il n’est pas possible d’utiliser d’autre moyen autorisé pour éliminer les déchets produits par le pétitionnaire.

Ce type d’élimination ne doit entraîner aucune gêne ou insalubrité pour le voisinage » (article 84 alinéas 6 à 8).

Arrêtés municipaux de voirie, circulation, etc ...

Les arrêtés municipaux :

Visualiser le fichier «autorisant l'ouverture d'un établissement recevant du public.pdf» en ligne

Visualiser le fichier «arrêté municipal extinction partielle de l'éclairage public.pdf» en ligne

Les arrêtés temporaires "voirie" ou "circulation" en cours sur la commune :

Visualiser le fichier «arrêté de voirie portant permis de stationnement rue Pierre Marty.pdf» en ligne

Visualiser le fichier «arrêté de voirie portant permis de stationnement rue Frédéric Mistral.pdf» en ligne

Les arrêtés permanents "voirie" en cours sur la commune :

Visualiser le fichier «arrêté municipal permanent portant réglementation chantiers éclairage public SDEHG.pdf» en ligne

Visualiser le fichier «arrêté municipal permanent portant réglementant chantiers de travaux épars mandatés par SDEHG - marché SPIE.pdf» en ligne

Visualiser le fichier «arrêté municipal permanent portant réglementation sur les chantiers routiers.pdf» en ligne

Les arrêtés permanents de voirie, de circulation du Conseil Départemental :

Visualiser le fichier «arrêté permanent portant réglementation chantiers sur les RD hors agglo.pdf» en ligne

Les arrêtés temporaires de voirie, de circulation du Conseil Départemental sur la commune :

Visualiser le fichier «arrêté temporaire fermeture route Capens suite travaux rond point Capens.pdf» en ligne

Les arrêtés préfectoraux :

Visualiser le fichier «arrêté préfectoral complémentaire EURALIS CEREALES.pdf» en ligne

Chiens dangereux

Les chiens susceptibles d'être dangereux sont répartis en 2 catégories : les chiens d'attaque et les chiens de garde et de défense. Ces chiens sont soumis à des mesures spécifiques et à certaines interdictions et obligations. Leur détention nécessite notamment un permis. La délivrance de ce permis s'effectue à l'issue notamment d'une formation d'aptitude à la détention d'un animal susceptible d'être dangereux et d'une évaluation comportementale de cet animal.

Chien d'attaque

Il ne s'agit pas de chiens de race mais issus de croisements.

Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture (le livre des origines françaises ou LOF) et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes :

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls )
  • Mastiff (chiens dits boerbulls )
  • Tosa

Obligations:

  • Obligation de stérilisation pour les mâles et femelles, attestée par un certificat vétérinaire,
  • Obligation d'être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs,
  • Obligation de posséder une carte d'identification délivrée par la société centrale canine (SCC)

Chiens de garde

Il s'agit des chiens :

  • de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier
  • de race Rottweiler
  • de race Tosa

non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture (le LOF) et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des chiens de la race Rottweiler.

obligations:

Les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique, dans les transports en commun, dans les lieux publics et, plus généralement, les locaux ouverts au public, dans les parties communes des immeubles collectifs.

Obligation de posséder une carte d'identification délivrée par la société centrale canine (SCC).

Demande de permis de détention

Procédure :

Le propriétaire ou le détenteur du chien doit déposer une demande de permis à la mairie de son domicile.

La demande s'effectue par le biais du formulaire cerfa n°13996*01. (pdf)

Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être formulée pour chaque animal.

Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge de 8 mois il ne peut faire l'objet d'une évaluation comportementale. Un permis provisoire, valable jusqu'à ce que le chien atteigne 1 an, peut alors être délivré. La demande s'effectue par le bais du formulaire cerfa n°13997*01. (pdf)

Pièces à fournir :

  • un justificatif d'identification du chien
  • le certificat de vaccination antirabique (rage) du chien en cours de validité
  • le certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien (sauf s'il a moins de 8 mois) 
  • l'attestation d'aptitude délivrée à l'issue de la formation obligatoire suivie par le demandeur
  • une attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité pour les dommages causés aux tiers par l'animal
  • un certificat de stérilisation de l'animal (pour les seuls chiens de 1ère catégorie).

Coût :

Le permis de détention, qu'il soit délivré à titre définitif ou provisoire, est gratuit.

Formulaires

Télécharger le fichier «demande permis chien catégorisé.pdf» (48.5 Ko)

Télécharger le fichier «demande permis provisoire chien catégorisé.pdf» (54.9 Ko)