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Règlement intérieur restaurant scolaire

Année scolaire 2021-2022

REGLEMENT INTERIEUR DU RESTAURANT SCOLAIRE

Préambule :

La commune de Marquefave organise un service de restauration pour tous les enfants fréquentant l’école maternelle et élémentaire du village.

Le restaurant scolaire n’est pas une obligation pour la commune, c’est un service à but non lucratif dont le seul objectif est d’offrir aux enfants de l’école un service de qualité.

Art.1 Modalités d’inscription :

Avant le début de l’année scolaire, une fiche d’inscription précisant les jours de fréquentation du restaurant scolaire est remplie par les parents.

Les parents déterminent pour l’année les présences hebdomadaires de leur(s) enfant(s).

Cette inscription est valable jusqu’à la fin de l’année scolaire.

Le respect impératif de cette fiche d’inscription est nécessaire car d’elle, dépend la facturation mensuelle.

Il est néanmoins possible de :

* déposer par écrit, auprès du secrétariat de la mairie, une demande de modification. Cette dernière devra être motivée (changement de situation familiale ou professionnelle, problème de santé…) et notifiée à la mairie dès que vous en avez connaissance. Elle sera étudiée et si elle est acceptée, la requête pourra être effective dans un délai d’une semaine.

Les demandes de modification pour convenances personnelles ne seront pas acceptées.

* solliciter une inscription très occasionnelle. La demande devra être signalée une semaine à l’avance au secrétariat de la mairie.

Art. 2 Modalités de paiement :

La facturation est réalisée à terme échu.

La date limite de paiement est fixée au 25 du mois.

Exemple : vous recevrez la facture des repas de septembre vers le 04 octobre et vous pourrez vous en acquitter  jusqu’au 25 octobre.

Le paiement se fera :

         - par chèque (à déposer en mairie), libellé à l’ordre de la REGIE CANTINE MARQUEFAVE

         - par Carte Bancaire sur internet (via le portail e-enfance)

         - par prélèvement automatique (date du prélèvement le 10 du mois)

A titre tout à fait exceptionnel le paiement pourra se faire en numéraire.

Le prélèvement automatique est à privilégier car il permet des versements réguliers (pour adhérer à celui-ci, vous devez fournir un RIB accompagné de l’autorisation de prélèvement signée jointe à ce dossier).

A compter du 26 de chaque mois, plus aucun paiement ne sera accepté par le secrétariat de la mairie.

Toute facture non acquittée à cette date-là, sera considérée comme un impayé.

Sa gestion sera alors confiée au TRESOR PUBLIC de CARBONNE.

Il émettra à votre encontre un AVIS DES SOMMES A PAYER, que vous règlerez dès réception.

En l’absence du règlement de cet « avis des sommes à payer », le Trésor Public pourra être amené à déclencher une procédure de recouvrement contentieux.

Art. 3 Tarif unique :

Le prix du repas est fixé pour chaque année par le Conseil municipal. Le tarif est unique et non dégressif.

Art. 4 Absences :

Un jour de carence est appliqué : le repas du premier jour d’absence est facturé pour des raisons de délais trop courts pour annuler le repas auprès du restaurant scolaire.

Les absences pour maladie seront déduites sur présentation d’un certificat médical.

A défaut, l’enfant sera considéré comme présent et tous les repas seront facturés.

Toute autre absence programmée par la famille devra être signalée au secrétariat de la mairie, 10 jours à l’avance, pour être décomptée.

Seront systématiquement déduites de la facture :

-     les sorties prévues par les écoles,

-     les absences dues à la non-circulation des bus scolaires,

Dans le cas de grève du personnel enseignant et de l’absence de votre enfant liée à cette raison le repas au restaurant scolaire reste dû.

Art.5 Projet d’Accueil Individualisé (PAI)

Les enfants faisant l’objet d’une maladie particulière ou d’une allergie devront fournir à la mairie le Projet d’Accueil Individualisé.

Le PAI s’applique aux élèves ayant des besoins spécifiques. Son objectif est de définir la prise en charge dans le cadre scolaire de l’élève au regard de ses spécificités et d’assurer la communication avec l’équipe éducative de l’établissement.

Le PAI est un protocole établi entre les parents, l’établissement scolaire et des partenaires extérieurs pour permettre l’accueil d’un élève souffrant d’un handicap ou d’une maladie.

Art.6 Discipline

Conscient que la vie en collectivité nécessite des efforts, le personnel intervient pour faire appliquer les règles de vie visant au respect des personnes et des biens.

Si un enfant tient des propos ou a un comportement irrespectueux qui dépasse ce qui peut être attendu de lui dans ce moment privilégié de détente, le personnel encadrant le lui signifiera et le signalera à sa hiérarchie.

Toute détérioration imputable à un enfant faite volontairement ou par non-respect des consignes, sera à la charge des parents.

En cas d’indiscipline répétée, différentes sanctions pourront être appliquées :

-          avertissement écrit et signifié aux parents

-          exclusion de l’enfant pour une durée d’une semaine

-          exclusion définitive

Art.7 Acceptation du règlement

Toute inscription au restaurant scolaire entraîne l’acceptation de ce règlement.